bfu bpa upi - Publicité

1. Publicité (art. 6 LCR)
	Contenu	Date ATF	Langue
	Affichage publicitaire aux abords d’un giratoire: la sécurité routière passe avant les critères économiques N^o procès: 14.02.2001 2A.249/2000 Praxis BGer: 8/2001 Nr. 130 Résumé (en allemand)	14.02.2001	fr
	Affichage publicitaire aux abords d’un restoroute: aux abords des restoroutes et des stations-service d’autoroutes, la publicité pour des tiers est interdite N^o procès: 29.01.2003 2A.377/2002 Résumé (en allemand)	29.01.2003	de
	D’après l’art. 5 LCR, un indicateur de direction pour un hôtel n’est pas une publicité mais un signal N^o procès: 03.03.2004 2A.366/2003 Résumé (en allemand)	03.03.2004	de
	Autorisation de publicité sur la voie publique N^o procès: 12.03.2004 2A.449/2003	12.03.2004	de
	Supports d’affiches mobiles à l’intérieur des localités: la distance de sécurité de 3 mètres jusqu’au bord de la chaussée doit être respectée N^o procès: 16.12.2004 2A.431/2004 Résumé (en allemand)	16.12.2004	de
	Signal d’indication pour un débit de boissons sur une aire de repos d’autoroute N^o procès: 24.11.2005 2A.142/2005	24.11.2005	de
	Le monopole d'affichage sur le domaine public ne porte pas atteinte à la liberté économique N^o procès: 1P.84/2006 Résumé (en allemand)	05.07.2006	de
	Pose de publicité visible depuis l'autoroute N^o procès: 6P.62/2007 6S.135/2007 Résumé	27.10.2007	de

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