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Opposition aux actes de l'autorité 

1. Opposition aux actes de l'autorité

Contenu

Date
ATF

Langue

 

Baisser les vitres teintées avant que la conformité aux prescriptions et l'état de fonctionnement du véhicule soient vérifiés / délimitation de l'autofavorisation non punissable

No procès: 17.05.2007 6 S.561/2006

Recueil officiel: 133 IV 97
Résumé en allemand 

 

17.05.2007 

de

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