Ignorer les liens de navigation
Habitat et loisirs
Sport
Circulation routière
Enfants
Seniors
Piétons
Cyclistes
Jeunes conducteurs
Alcool et drogues
Visibilité
Zones 30
Campagnes
Cours
Liens
Arrêts du Tribunal fédéral
Via Sicura
SigFor
Conseils
Courrier bpa enfants
Constructions sûres
Statistique
Recherche
Formations et congrès
Produits sûrs
Prévention à l'école
Prévention en entreprise
Sécurité dans les communes
Lexique de la prévention
Contrôle du marché LSPro
Photos radar / preuve de culpabilité 

3. Photos radar  / preuve de culpabilité

 

Contenu

 

Date ATF

 

Langue

 

Ce n'est pas le détenteur du véhicule mais un membre de sa famille qui aurait été au volant 

No procès: 24.04.2001 1P.641/2000
Résumé (en allemand) 

24.04.2001

 

fr

Condamnation du détenteur du véhicule sur l'unique base d'une ressemblance avec la personne photographiée par le radar

No procès: 13.12.2001 1P.708/2001
Résumé (en allemand) 

13.12.2001

fr

Si le détenteur du véhicule ne peut se prévaloir de circonstances permettant d'établir qu'il n'était pas au volant et pourquoi, il ne saurait se réclamer avec succès du principe «in dubio pro reo» (le doute doit profiter à l'accusé)

No procès: 08.04.2004 1P.428/2003
Résumé (en allemand) 

08.04.2004

de

Conséquences lorsque, suite à un contrôle radar, le détenteur du véhicule est invité à donner le nom du conducteur responsable et que ce dernier ne conteste pas immédiatement sa propre culpabilité

No procès: 15.09.2004 1P.277/2004

Résumé (en allemand) 

15.09.2004

de

Véhicule d'entreprise flashé au radar: le directeur ne conteste pas immédiatement ne pas être l'auteur des faits  

No procès: 09.12.2004 6P.136/2004

09.12.2004

it

Condamner le détenteur du véhicule nonobstant son séjour à l'étranger au moment où l'excès de vitesse a été commis est incompatible avec la présomption d'innocence

No procès: 15.03.2007 6S.554/2006

Résumé (en allemand)

 

15.03.2007

de

Firmenfahrzeug in der Radarfalle: bestrittene Täterschaft

Prozess-Nr: 6B_212/2007

Zusammenfassung

 

27.10.2007

de

Geschäftsfahrzeug in der Radarkontrolle: spät geltend gemachter angeblicher Italien-Aufenthalt des Lenkers

Prozess-Nr: 6B_169/2008

Zusammenfassung

19.06.2008

de

Recherche et accès rapide