bpa – Bureau de prévention des accidents

Passager coauteur d'une violation grave des règles de la circulation

11. Passager coauteur d'une violation grave des règles de la circulation

Contenu

Date ATF

Langue

Provoquer volontairement des accidents pour toucher des indemnités d'assurances

Recueil officiel: 126 IV 84

N^o procès: 6S.534/1999
Résumé (en allemand)

01.03.2000

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