4. Personne morale détentrice d'un véhicule avec lequel une violation des règles est commise
Contenu
Date ATF
Langue
Véhicule d'entreprise mal parqué
No procès: 17.10.2000 6P.121/2000 Résumé (en allemand)
17.10.2000
fr
Obligation de renseigner sur l'identité de l'auteur de l'infraction; droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
No procès: 08.01.2004 1P.631/2003
Résumé (en allemand)
Parkierter Personenwagen wird von einem Firmenfahrzeug gerammt: Ermittlung der Täterschaft
Prozess-Nr: 1P.12/2007
Zusammenfassung
de
