1. Condamnations pour dérobade à la prise de sang (art. 91, al. 3 LCR dans la version valable jusqu'à fin 2004)
1.1. Probabilité qu'une analyse de sang soit ordonnée 1.2. S'éloigner du lieu de l'accident 1.3. Interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même 1.4. Tentatives de dérobade1.5. Divers
1.1. Probabilité qu'une analyse de sang soit ordonnée
1.2. S'éloigner du lieu de l'accident
1.3. Interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même
1.4. Tentatives de dérobade1.5. Divers