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4.  Garantie de sécurité (art. 29 LCR)

Contenu

 

Date ATF

 

Langue

 

Perte d'huile pendant une course d'essai

No procès6S.740/1998

Recueil officiel: 126 IV 95

Résumé (en allemand) 

 16.02.1999

de

Eclairage du véhicule: incendie d'origine électrique vers l'interrupteur

No procès: 15.12.2003 1P.189/2003 

15.12.2003

de

Absence de pneus d'hiver  – glissade sur route enneigée

No procès: 6S.17/2007

Résumé (en allemand) 

 

14.03.2007

fr

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