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Contrôle du marché LSPro
Maîtrise du véhicule / incapacité de conduire  

5. Maîtrise du véhicule / incapacité de conduire (art. 31 LCR)

Contenu

 

Date ATF

 

Langue

 

Conduite sous l'effet de médicaments

No procès6S.619/2000

Résumé (en allemand) 

18.12.2000

de

Conduite sous l'effet du cannabis

Recueil officiel: 130 IV 32

No procès: 18.03.2004 6S.391/2003

Résumé (en allemand) 

18.03.2004

de

Lire le journal dans un bouchon

No procès: 6P.68/2006

Résumé (en allemand) 

06.09.2006

de

Absence de pneus d'hiver  – glissade sur route enneigée

No procès: 6S.17/2007

Résumé (en allemand)

 

14.03.2007

fr

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