A partir du 1er avril 2010, les enfants mesurant moins de 150 centimètres devront être protégés jusqu'à l'âge de 12 ans par un dispositif de retenue pour enfants testé et approuvé. Jusqu'à présent, la limite d'âge était de 7 ans.
Système de sécurité prescrit dès le 1
er avril 2010: principes
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Age / taille |
Système de sécurité prescrit |
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Enfants de moins de 12 ans
d’une taille inférieure à 150 cm |
Dispositif de retenue approprié testé selon la série 03 ou 04 du règlement ECE n°44. |
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Enfants d’une taille supérieure à 150 cm et personnes à partir de 12 ans |
Ceintures disponibles |
Dérogations à l’obligation d’utiliser des dispositifs de retenue pour enfant
Dans les autocars ainsi que sur les sièges de dimensions réduites spécialement admis pour les enfants, une réglementation différente est appliquée. En effet, dans ces cas-là, les dispositifs de retenue ne sont obligatoires que pour les enfants de moins de 4 ans.
Aux places équipées exclusivement de ceintures abdominales, l’utilisation d’un dispositif de retenue n’est obligatoire que pour les enfants de moins de 7 ans.
Plus d'informations:
Plus de sécurité pour les enfants à partir du 1er avril 2010 (TCS)
Sécurité des enfants: nouvelles prescriptions dès le 1er avril 2010 (OFROU)
Questions et réponses sur la modification d'ordonnance (TCS)
Transports d’écoliers (Vue d’ensemble des aspects juridiques sous considération des modifications au 1er avril 2010)
Communiqué de presse de l'Office fédéral des routes OFROU
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Enfants en voiture
Assurer correctement selon l'âge
PDF
Commander (No d'article 3.119)
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Brochure «Sièges d'enfants»
D'importantes indications et des conseils sur le thème de la sécurité des enfants en voiture ainsi qu'un bref descriptif de tous les sièges pour enfants testés par le TCS et le bpa
Commander (No d'article 3.059)
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Contact
Pour toute question concernant le transport d’enfants en voiture, vous pouvez vous adresser au TCS:
- par service: choisissez «Informations techniques» dans le champ «Prestations», puis cliquez sur «Contacter»
- par thème: cliquez sur le lien «Informations techniques» puis sur «Contacter»
Par téléphone au numéro 0844 888 111