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I.A. Ski

Contenu

Date ATF

Langue

 

Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontées mécaniques: devoir de mettre en place un dispositif de sécurité propre à éviter les accidents causés par des avalanches

Recueil officiel: 125 IV 9 

Résumé en allemand

 

 01.12.1998

de

Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques en matière de sécurité des usagers; capitonnage du socle des pylônes

N° procès: 18.01.2000 4C.375/1999

Recueil officiel: 126 III 113

Praxis BGer: 12/2000 Nr. 185
Résumé en allemand

 

18.01.2000

fr

Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes et itinéraires de descente présentant un risque de chute d'une certaine hauteur

N° procès: 27.11.2002 6S.379/2002

Résumé en allemand

 

27.11.2002

de

Responsabilité en cas d'accident causé par une avalanche
N° procès: 28.08.2003 4C.257/2002

Résumé en allemand 

 

28.08.2003

fr

Extension dans l'espace du devoir d'assurer la sécurité sur les pistes

N° procès: 23.12.2003 4C.224/2003 

Recueil officiel: 130 III 193 

Résumé en allemand

 

23.12.2003

de

Amende pour lésions corporelles par négligence consécutives à une collision sur une piste

N° procès: 03.03.2004 1P.494/2003

Résumé en allemand

 

03.03.2004

de

Utilisation de «pistes» non balisées

N° procès: 01.06.2004 4C.54/2004 

Praxis BGer: 2004 Nr. 145, S. 821

Résumé en allemand

 

01.06.2004

de

Saut sur une bosse, notion d'accident

N° procès: 01.02.2005 U 313/04

Résumé en allemand


 

01.02.2005

de

Responsabilité en cas d'accident causé par une avalanche 

N° procès: 03.05.2005 6P.163/2004

Résumé en allemand


 

03.05.2005

de

Accident sur une piste de ski de la FIS: pas de violation du devoir de diligence par les responsables de l'organisation à laquelle incombe le devoir d'assurer la sécurité sur la piste

N° procès: 03.07.2005 6P.31/2005 

Résumé en allemand


 

03.07.2005

de

Lésions du ligament latéral interne lors de la pratique du carving 

N° procès: 27.10.2005 U223/05

Résumé en allemand

 

 

27.10.2005

de

Devoir de diligence des responsables communaux en matière de protection contre les avalanches: généralités sur la tâche difficile des services de protection contre les avalanches

N° procès: 6P.39/2006 6S.75/2006 6P.40/2006 6S.76/2006

Praxis BGer: 10/2007 Nr. 118 et 119

Résumé en allemand

 

30.08.2006

fr

Accident de ski dû à une aire d'arrivée ouverte: responsabilité des personnes chargées de la course

N° procès6S.1/2007

Résumé en allemand

 

24.04.2007

de

Accident de ski fatal: exigences relatives à l'état de la piste du téléski

N° procès: 4A_235/2007

Résumé en allemand

 

01.10.2007

de

Devoir d'assurer la sécurité incombant aux responsables des pistes

N° procès: 6B_631/2007 6B_632/2007

Résumé en allemand

 

18.12.2007

fr

Devoir étendu d'assurer la sécurité sur les pistes de ski

N° procès: 6B_925/2008

 

09.03.2009

de

Variante de descente fatale d'un ski club - accident causé par une avalanche

N° procès: 6B_92/2009

 

18.06.2009

de

Collision entre skieur et snowboarder: pas de responsabilité de l'entreprise de remontées mécaniques en l'absence de violation, liée à l'accident, du devoir d'assurer la sécurité
N° procès: 4A_262/2010

 

29.07.2010

de

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