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Contrôle du marché LSPro
Condamnations pour lésions corporelles par négligence (art. 125 CP)  

A.  Condamnations pour lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) 

Contenu

Date
ATF

Langue

 

Accident avec un allume-feu liquide lors d'une grillade
No procès
6S.728/1999

Résumé en allemand

 

06.03.2001

de

Carabine à air comprimé gardée négligemment: soit la carabine, soit la munition doit être sous clé

Recueil officiel: 128 IV 49
No procès 6S.81/2001

Résumé en allemand  

 

29.11.2001

de

Accident avec un produit pour que le feu du gril prenne rapidement: lors de grillades, les enfants doivent constamment être surveillés

No procès 6S.529/2001

Résumé en allemand

 

18.02.2002

de

Chute depuis le parking de l'entreprise sur un accès raide menant à un dépôt en sous-sol   

No procès 6S.87/2003

Résumé en allemand

 

06.06.2003

de

Enfant coincé par une porte de garage basculante automatique

No procès 6S.449/2004

Résumé en allemand

 

21.09.2005

de

Lors d'une fête d'entreprise, chute de la scène dans la cage d'escaliers  

No procès 6P.78/2006

Résumé en allemand
 

27.09.2006

de

Stage de marche sur braises: brûlures à la plante du pied

No procès 6S.91/2007

Résumé en allemand

 

17.01.2008

de

Brûlures dues à des bougies placées dans les escaliers d'une disco

No procès 6B_898/2008

26.12.2008

fr

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