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Pertinence juridique des normes SIA  

A. Pertinence juridique des normes SIA

Contenu

Date
ATF

Langue

 

Pour le Tribunal fédéral, les normes SIA ne constituent pas l'expression d'un usage; il s'oriente d'après elles uniquement si les parties les ont incluses dans le contrat

No procès 4C.158/2001

No procès 4C.347/2003

  

15.10.2001
01.04.2004

fr
fr

Normes contractuelles SIA – sont-elles usuelles, quelle est leur portée contractuelle; peuvent-elles être intégrées tacitement au contrat?
No procès 4C.261/2005 

Résumé en allemand

 

09.12.2005

de

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